Définition de la discrimination, site du PRILDE : « Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, sur le fondement de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime, et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. » Dans le cas de l'instauration du visa Balladur, on peut admettre la légitimité du but : contrôler un exode massif des anjouanais vers Mayotte. Il est permis cependant de douter des moyens utilisés : répression de la libre circulation des personnes qui existait jusqu'alors entre les îles comoriennes, expulsions dominées par la politique du chiffre (1) et enfermement de familles avec des enfants (2). Les conséquences directes de ce visa sont de plus dramatiques : naufrages de kwassa-kwassa, mort d'un bébé en centre de rétention (3), population en situation irrégulière, entrainant une précarisation désastreuse (4), ... (1) « Une politique qui aura mis sous pression une administration et une police tenues de réaliser des quotas d’expulsion et de moins en moins contrôlées par les juges. Les juges auxquels de moins en moins d’étrangers peuvent avoir recours, estiment quotidiennement que la législation française est contraire aux droits fondamentaux et aux engagements internationaux de la France. » http://www.cimade.org/nouvelles/3881-Expulsions-des--trangers---le-nouveau-gouvernement-va-avoir-du-travail-pour-r-tablir-la-justice-et-l--galit- (2) . « le Ministre de l'Intérieur a annoncé par voie de circulaire en date du 6 juillet 2012, vouloir mettre fin à la mise en rétention d'enfants avec leurs parents -véritable déni d'humanité. (…) De plus, une véritable discrimination territoriale est instaurée puisque Mayotte reste en dehors du champ d'application de la circulaire alors qu' en 2011, 5389 enfants y ont été placés au centre de rétention dans des conditions jugées inhumaines et dégradantes (jugement du Tribunal administratif de Mayotte du 20 février 2012) » http://www.mrap.fr/droits-des-migrants-et-etrangers/legislation/politique-dimmigration-la-continuite-dans-le-changement (3) http://www.zinfos974.com/Mort-d-un-nourrisson-au-CRA-de-Mayotte-Une-infirmiere-suspendue_a46549.html) (4) http://www.cimade.org/nouvelles/3778-Lancement-d-une-mission-de-reportage-photo-sur-la-situation-des-enfants--trangers-isol-s---Mayotte |